Voies de recours

I. Recours gracieux (inorganisés)[1]

• Service de médiation d’Innoviris

Une réclamation peut être introduite au service de médiation d’Innoviris dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Un formulaire est prévu à cet effet via le lien suivant.

Le gestionnaire de plaintes transfère la contestation à la Direction Générale d’Innoviris, puis à l’équipe auteure de la décision qui peut apporter une réponse ou une solution dans un délai raisonnable.

• Recours en reconsidération ou recours de tutelle / hiérarchique)

La présente décision peut faire l’objet d’un recours soit auprès de son auteur, soit auprès de l’autorité hiérarchique ou de tutelle de celui-ci, soit auprès de son autorité de contrôle pour tenter de la faire retirer, annuler, corriger ou réformer. Ce recours n’est assorti ni de délai, ni de formalité. Il faut toutefois veiller à ce que le recours soit introduit en temps utile, c’est-à-dire à un moment où l’autorité est encore compétente pour exercer son contrôle.

II. Recours devant le Conseil d’Etat

• Recours en annulation (art.14 de lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat)

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les soixante jours à dater du lendemain de l’envoi de la présente notification.  La requête doit mentionner, outre les noms, qualité et siège des parties requérantes et adverses, l’objet du recours et un exposé des faits et moyens. Une copie de la décision contestée doit y être jointe.

Une copie de la requête doit être adressée en même temps à la partie adverse.

• Demande de suspension ou de mesures provisoires (art. 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat)

Une demande de suspension de la décision susvisée ou une demande de mesures provisoires visant à sauvegarder les intérêts des parties en cause peut également être introduite devant le Conseil d’Etat par un acte distinct de la requête en annulation par lettre recommandée à la poste.

La demande doit mentionner l’indication de l’acte qui fait l’objet de la demande de suspension ou de mesures provisoires ; le cas échéant, la référence du recours en annulation dont la demande est l'accessoire ; l’exposé des faits de nature à établir une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation ; le cas échéant, la description des mesures provisoires sollicitées et un exposé des faits qui établit que les mesures provisoires sont nécessaires afin de préserver les intérêts de celui qui les demande.

III. Recours devant les juridictions judiciaires.

L’écartement de l’application de la présente décision pourrait également être demandée au juge judiciaire sur base de l’article 144 de la constitution.

L’action devant le tribunal de première instance ou la demande en référé sont introduites par citation signifiée par huissier de justice.  Les articles 702 à 706 du Code judiciaire règlent la forme des citations.  L’exploit de citation doit contenir, outre les noms, qualité et siège de la partie requérante et de la partie citée, l’objet et un exposé sommaire des moyens de la demande, l’indication du juge saisi et des lieu, jour et heure de l’audience.

[1] Les recours inorganisés n’interrompent pas de délai d’action devant le Conseil d’Etat.