Législation

Retrouvez, sur cette page, toutes les informations juridiques.

Création de l'Institut

Ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l’Institut d’encouragement de la recherche scientifique et de l’innovation de Bruxelles telle que modifiée par l’ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation par l’octroi d’aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises

Ordonnance du 10 février 2000 portant création d’un Conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Missions de l'Institut

Législation bruxelloise

Ancienne législation avant 2019

Ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l’Institut d’encouragement de la recherche scientifique et de l’innovation de Bruxelles.
Arrêté d’exécution du 21 janvier 2010 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation.
Arrêté d’exécution du 9 décembre 2010 : Jeunes entreprises innovantes.
Arrêté d’exécution du 9 décembre 2010 : Doctorat en entreprise.
Arrêté d’exécution du 9 décembre 2010 : Conseil et soutien à l’innovation.

Nouvelle législation à partir de mars 2019

Ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises.
Ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2019 portant exécution de l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation par l’octroi d’aides à finalité non-économique en faveur des organisations non-marchandes, des organismes de recherche et des entreprises
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2019 portant exécution de l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation par l’octroi d’aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises

Législation européenne

Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC - Règlement général d’exemption par catégorie), tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Statut : Administratif et pécuniaire

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région BruxellesCapitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale

Statut : Pension

Arrêté royal du 8 mars 2007 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l’Institut d’Encouragement de la Recherche scientifique et de l’Innovation de Bruxelles.
Arrêté royal du 20 décembre 2007 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l’Institut d’Encouragement de la Recherche scientifique et de l’Innovation de Bruxelles (IRSIB).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2005 autorisant l’Institut d’Encouragement de la Recherche scientifique et de l’Innovation de Bruxelles à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d’intérêt public et de leurs ayants droit.

Cadre institutionnel

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

Cadre : Cadre organique

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2023 fixant le plan du personnel pour l'année 2023 d'Innoviris

Cadre : Cadres linguistiques

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 fixant les cadres linguistiques d'Innoviris

Comptabilité et contrôle des subventions

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes
Ordonnance du 23 février 2006, Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers

Facturation éléctronique

Inventaire marchés publics

2018

Voies de recours

Vous trouverez les voies de recours ici.

e-Procurement

Voici les sites sur lesquelles vous pouvez consulter les marchés publics (enot.public) et introduire votre offre (eten.public).